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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500004_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504580_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507103_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2404901_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500449_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :1° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304771_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400660_20240226
26 février 2024
26 février 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300993_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502707_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505948_20260212
12 février 2026
12 février 2026
carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507526_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505433_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600528_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313126_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2414232_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger
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