CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M.

Saleh, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de viols et violences aggravées

, sait bien par ailleurs qu'avec des nuances sémantiques, la délivrance de passe-droits par les fonctionnaires est réprimée dans tous les pays, et qu'il importe peu qu'il bénéficie d'une immunité diplomatique

B...bénéficiait du statut de diplomate et était à ce titre couvert par l'immunité d'exécution prévue par la convention de Vienne du 18 avril 1961 à laquelle renvoie l'accord relatif au siège, aux privilèges

GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDENT "POUR LEUR "RESIDENCE OFFICIELLE" QU'AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS "ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ; SUR L'APPLICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Even assuming that the latter was an attaché to the Permanent Mission of the Republic of Liberia to the United Nations in Vienna, he would not enjoy diplomatic immunity under the Vienna Convention on Diplomatic

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

diplomatique durant la durée de son mandat, conformément aux accords internationaux liant la France, et particulièrement à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2

    The relevant provisions provide as follows: “1(1)     A State is immune from the jurisdiction of the courts of the United Kingdom except as provided in the following provisions

In the subsequent trial, the applicant’s claim for diplomatic immunity was rejected.

Article 31 “1. A diplomatic agent shall enjoy immunity from the criminal jurisdiction of the receiving State.

à l'immunité.

Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l'impunité. 33.

In response, it was asserted that the embassy was entitled to state immunity under section 16(1) of the 1978 Act, and that the Medical Attaché was entitled to diplomatic immunity under section 2(1) of

Conversely, the higher courts recognised Burundi’s immunity from jurisdiction: the Federal Court held that the “diplomatic practice” reservation prevented the impugned clause from being regarded as an

    Since section 16(1)(a) extends state immunity to the claims of any employee of a diplomatic mission, irrespective of the sovereign character of the employment or the acts of the state complained

Selon l'article 11 de la convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens intitulé " contrats de travail " : 1.

Article 479 § 1 of the 1964 Code of Civil Procedure (applicable at the material time; in force until 1 January 2003) established the rule of absolute immunity: “Adjudication of actions against foreign