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X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) interprète l'ordonnance n° 277721 du 21 février 2005 ; 2°) lui alloue la somme de 500 000 francs CFP au titre des frais

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de

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l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail sont maintenus

pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de concession automobile, l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société Assystem, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n° 2012922-2113043 rendu

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter sa décision n° 400711, 400712 en date du 6 novembre 2017 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 14 avril 2016 de la cour administrative d'appel de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'ordonnance n° 497167 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, après avoir constaté qu'il n'y a

d'entrepreneur de taxi ; Vu 2°), sous le n° 248583, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°

A demande à la cour : 1°) d'interpréter cet arrêt du 30 avril 2021 ; 2°) de préciser le fondement juridique sur lequel le réexamen de la demande de titre de séjour a été effectué ainsi que le fondement

VU 1° SOUS LE NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 107774 du 10 octobre 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de la commission d'homologation