fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande en nullité ou en résolution de la vente fondée sur la présence d'un locataire dans les lieux, alors, selon le moyen, "que 1°

N° RG 25/02816 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFDJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.

à l'appel contenue dans la clause compromissoire ; Attendu que la société CMC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 )

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, 1 ) que la renonciation à un droit ne se présumant

le second moyen, qui est préalable : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande visant à être déchargée de son obligation envers la banque, alors, selon le moyen : 1

d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ont soulevé la prescription de son action ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

selon elle à la hauteur du mur mitoyen, les a assignés en démolition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1

1990 ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Unimat la somme de 21 937 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur

France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

condamnée à payer à la Slifac une somme en rejetant l'exception de compensation invoquée entre cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert, alors, selon le moyen : 1

condamnée à payer à la société Newcom distribution la somme de 13 018,29 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2000 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1

et pour faire condamner la société Charter à lui payer des loyers et des dommages et intérêts ; Attendu que la société Charter fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen "1

René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant

afin de faire juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de neuf ans depuis le 11 janvier 1987 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1

d'étiquetage et concurrence déloyale, les sociétés Phytéron et Gardinier ; Attendu que la société Hoechst fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1

et concurrence déloyale, les sociétés Phytéron, Sodep et Bonnave ; Attendu que la société Hoechst fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1

d'assignation délivrée aux parties défenderesses ; Attendu que la société Bullet fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1

ès qualités de mandataire liquidateur de la SCEA, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux et d'ordonner à la société Saint-Geran de délaisser les parcelles, alors, selon le moyen, "1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MF courses et transports rapides