[L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de

/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que même s'il ne préside

Le 1er octobre 2022, la société Manuco a été absorbée par la société Eurenco, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de l'ensemble des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code

elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 par son avocat

Faits et procédure 1.

Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions

syndicat CFDT DHL, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise

-O... à l'usine 1 du site C&K ( ) a contribué à l'isoler des autres salariées », sans caractériser en quoi aurait consisté cet isolement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble

le litige, à l'exception du lieu du siège social, non visé en tant que tel par l'article R 517-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, le litige ayant trait au licenciement d'un salarié de l'établissement

d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et R. 233-1

E... ; que lors de son interrogatoire de première comparution, la société Lycamobile services, représentée par M.

grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince de la mise à l'écart du salarié en raison

du droit du travail dans sa globalité et a donc une portée plus étendue que la simple reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère que pour la représentation des salariés ; qu'un tel

X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

syndical pour assister ou représenter M.

désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation