membres des loisirs séjours et voyage, a bénéficié d'une mesure de cessation anticipée d'activité le 30 septembre 2000 ; que l'intéressée estimant applicable la convention collective des organismes de tourisme

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Faits et procédure 1.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'Association professionnelle de solidarité du tourisme

Considérant ce qui suit : 1.

principale au-delà du plafond de cent vingt jours prévu par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

de la résidence, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement

MEDIA ET TOURISME 1 [Adresse 6] [Localité 10] S.A.R.L. PRESSE FEMININE DE PROXIMITÉ [Adresse 6] [Localité 10] S.A.S.U. TEMA6TM [Adresse 6] [Localité 10] S.A.S.

1, III, du code du tourisme.

Faits et procédure 1.

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : -1)

G... et la SARL Agence touristique Sainte Claire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule méconnaissance

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure : Les sociétés Hôtels du Soleil [Localité 1], [Localité 2], [Etablissement 1], Compagnie de Tourisme Camarguais et [Etablissement 2]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.