Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations

Article R*11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62

Code du service national

.* 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.

Article R4321-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 19

Code de la santé publique

Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.

Article 1

—

Le cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le comité national des appellations

Article 728-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.

Article R4322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.

Article 1

—

Le cahier des charges "Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article 226-7.11

—

Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.

Article D45-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 98

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné

Article 1

—

au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 645-7-1 du même code.

Article 2

—

La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites ci-après : Epreuve no 1 : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

Article R4321-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.

Article R5134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.

Article R5134-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° A l'article D

Article R4233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 96

Code de la santé publique

Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.

Article 9

—

Sont notamment interdits : 1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes. 2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou

Article R6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 95

Code de la santé publique

L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : 1° La régulation des appels adressés au service d'aide

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