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Il fait valoir qu’il a trouvé un travail pour septembre 2021 et qu’il a donc sollicité la résiliation de la [1] dès le 15 juillet 2021 mais que la caisse l’a informé de l’impossibilité de mettre fin à

, F 15-12.140, G 15-12.142, J 15-12.143, K 15-12.144, M 15-12.145, N 15-12.146, P 15-12.147 et Q 15-12.148 formés par la société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

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DEMANDEURS Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camilla OY, avocat

Ils font valoir qu’ils ont payé la somme de 1 000,00 € le 15 janvier 2026 mais que ce paiement ne figure pas sur le décompte du syndicat des copropriétaires.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 8 août 2025 il demande à la cour, au contradictoire de la liquidation judiciaire de la société [1] prononcée le 15 novembre 2023 par le Tribunal de commerce

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2]

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suivant : * 1 000 € au 15 avril 2026 * 1 000 € au 15 mai 2026 * 1 000 € au 15 juin 2026 * 2 200 € au 15 juillet 2026 * 3 000 € au 15 aout 2026 * 3 000 € au 15 septembre 2026 En conséquence, sur

-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à ce titre, le versement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; Alors, enfin, que le Fonds de

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-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 2013 [ ] la question de l'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans

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cassation par voie de conséquence des chefs des dispositifs critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2222-1,