Fabrice Z... et Yasmina A... ont, par exploit du 11 décembre 1997, assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de les voir condamner sous astreinte définitive de 1

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, dont le siège est ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

19 mai 1994 ; - pièce n° 99 : lettre du 2 décembre 1993 de l'inspection du Travail ; - pièce n° 100 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 107 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 66 :

et 8 juin 1991.

Le 11 décembre 1986, le tribunal rejeta ce recours.

et le 11 janvier 1995, elles ne pouvaient plus donner lieu, sous les seules qualifications susceptibles d'être retenues au regard de la matérialité des faits, à engagement de l'action publique le 21 décembre

Elle note toutefois, que ces propriétés restent bloquées en vertu de certains textes législatifs et actes administratifs (de 1966, 1983, 1995 et 1999) et que, le 18 mars 1994, la municipalité de Kalamaria

        Le 16 mars 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 21 août 1986.   2.

        Le 1er juin 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par le requérant le 17 décembre 1986.   2.

puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M.

15 et 8 juin 1991.

du 17 février 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de

        Le 3 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 17 juillet 1986.   2.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 28 décembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.

la mesure conservatoire ordonnée le 14 décembre 1995 est caduque depuis le 14 janvier 1996, ordonner la restitution immédiate de la garantie originale consentie le 29 décembre 1995 au GIRM, condamner

la mesure conservatoire ordonnée le 14 décembre 1995 est caduque depuis le 14 janvier 1996, ordonner la restitution immédiate de la garantie originale consentie le 29 décembre 1995 au GIRM, condamner

1992.

        Le 1er juin 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 17 décembre 1986.   2.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 28 décembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.

15 et 8 juin 1991.