La LICRA n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ARRÊT N° 2 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le centre hospitalier de Joigny, le centre hospitalier de Tonnerre, le centre hospitalier de Barbezieux, le centre hospitalier de Cognac

/ au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son président en exercice, 2°/ à la société Le Prado-Gilbert, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant Les Eglantines

est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de M.

d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié [Adresse 1].

    The relevant extracts from Chapter 2 (Cassation procedure) of Section   V (Procedure for review of judicial decisions) of the Code, as worded at the material time, read as follows: Article

compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., 2°/ de M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 387 F-B Pourvoi n° D 23-13.251

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° E 22

X... de La Roche Saint-André, domicilié Centre Commercial Chelles 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M.

[X] [T], dont le siège est [Adresse 2]), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Extraco Anstalt, dont le siège

supportée par la victime : caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : 245 663,80 euros x 0,45 = 110 548,73 euros, caisse d'allocations familiales des Yvelines : 28 656,75 euros x 0,45 = 12 895,53