juillet 1994 du ministre de l'environnement, portant création du conseil scientifique de l'Office national de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais

ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y..., Z..., X...

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis de chasser

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et du climat d'abroger le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air (70301) ; M.

10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de plan de chasse

interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a prononcé l'annulation de ses récépissés de déclaration et lui a retiré la validation de son permis de chasser

B...un permis de construire relatif à une hutte de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... le lot n° 2 de la chasse communale pour la période du 2 février 1979 au 1er février 1988 ; que le 12 janvier 1985 un procés-verbal de contraventions a été dressé contre lui, en qualité d'organisateur

, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 3 / de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) d'Issamoulenc, dont le siège

dite communale pour la pratique de la chasse ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par le groupement des chasseurs sud d'Escoutoux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser

acquérir et d’en détenir, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

A, AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE, INVOLONTAIREMENT BLESSE M. X... D'UN COUP DE FUSIL ; QU'IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE M.

X... se serait trouvé privé de toutes activités physiques, méconnaissant ainsi les termes même de ses conclusions suivant lesquelles "il pratique le cyclisme et la chasse" ; 2 ) que la limitation du

communale à l'association "Amicale des chasseurs d'Hargnies", ensemble la délibération du 12 juin 1986 par laquelle le conseil municipal d'Hargnies a approuvé le bail de ladite chasse ; 2°) d'annuler

de ses armes, lui a fait interdiction d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit sur le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasse

dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser