dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser

Seine-Maritime lui a enjoint de se dessaisir des armes en sa possession, de l'inscrire au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de retirer la validation de son permis de chasse

juillet 1994 du ministre de l'environnement, portant création du conseil scientifique de l'Office national de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais

ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y..., Z..., X...

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis de chasser

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et du climat d'abroger le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air (70301) ; M.

10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de plan de chasse

interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a prononcé l'annulation de ses récépissés de déclaration et lui a retiré la validation de son permis de chasser

B...un permis de construire relatif à une hutte de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... le lot n° 2 de la chasse communale pour la période du 2 février 1979 au 1er février 1988 ; que le 12 janvier 1985 un procés-verbal de contraventions a été dressé contre lui, en qualité d'organisateur

, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 3 / de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) d'Issamoulenc, dont le siège

dite communale pour la pratique de la chasse ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par le groupement des chasseurs sud d'Escoutoux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser

acquérir et d’en détenir, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

A, AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE, INVOLONTAIREMENT BLESSE M. X... D'UN COUP DE FUSIL ; QU'IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE M.

X... se serait trouvé privé de toutes activités physiques, méconnaissant ainsi les termes même de ses conclusions suivant lesquelles "il pratique le cyclisme et la chasse" ; 2 ) que la limitation du

communale à l'association "Amicale des chasseurs d'Hargnies", ensemble la délibération du 12 juin 1986 par laquelle le conseil municipal d'Hargnies a approuvé le bail de ladite chasse ; 2°) d'annuler

de ses armes, lui a fait interdiction d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit sur le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasse

dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser