X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective

minutes de travail effectif par semaine ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétendait la salariée, le temps de travail de 35 heures 33 minutes correspondait effectivement à la moyenne hebdomadaire du

même succinctement, les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les dispositions de l'article R.143-33

; Attendu que la compagnie Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif que l'irrégularité, en l'espèce, de la procédure suivie, au regard des articles R. 14 à R. 33

pas compétentes pour connaître des litiges entre employeurs et salariés, ce dont il résultait que la procédure de révocation n'était pas transposable au salarié, la cour d'appel a violé les articles 33

moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33

de joueur... n'est pas susceptible de déclaration comportant les énonciations prescrites par le décret n° 82-71 du 22 janvier 1982 ; "il n'y a pas lieu d'exiger une taxe par joueur alors que l'article 33

145-34 du même Code qu'il n'est au pouvoir du juge de fixer à la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé, qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33

dont elle constitu[ait] une partie commune spéciale », sans rechercher, comme les conclusions de Mme [G] l'y invitaient expressément, si cette cour, surmontée d'un appentis, qui correspondait au lot 33

l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires" telle qu'elle figure à l'article 33

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sup'Eco une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Eurosiège une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

le salaire minimum professionnel d'embauche, et qu'en cas de promotion d'un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle d'au moins 5 %, prévue par l'article 33

X... a été licencié par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud pour insuffisance professionnelle et inaptitude aux fonctions de cadre ; que les dispositions de l'article 33 de la convention

mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Urgence 33, société en nom collectif, représentée par son mandataire

d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Contat Frères une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires", telle qu'elle figure à l'article 33

l'industrie et du commerce ayant émis contre les Etablissements Paulme Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33