que l'avocat de la société Technisol en ait été averti, la cour d'appel a violé l'article 782 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

La convention collective applicable est la convention collective des Métaux du Haut Rhin .Il percevait au dernier état de sa collaboration, un salaire mensuel brut de 1413ç prime d'ancienneté comprise

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Plus particulièrement, l'article L.3121-45 précise que la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours prévoit : les modalités de décompte des

collective des Organismes de Formation.

La société Architech a déposé ses déclarations de CIR pour les années 2009 et 2010, respectivement d'un montant de 419.904 euros, et de 256.433 euros.

les époux Y... de leur demande en nullité de la reconnaissance de dette du 21 décembre 1983 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'illicéité du prêt ne saurait se déduire de l'ouverture d'une procédure collective

de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle

[O] et Mme [J] ont signé respectivement, le 28 septembre 2015 et le 27 avril 2016, une « convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail avec avenant de mise à disposition » prévoyant que

» ; ET AUX MOTIFS propres de l'arrêt QUE « les consorts X... ont vendu aux époux Y... par acte sous seing privé du 21 octobre 2005 un logement de deux pièces principales dépendant d'un immeuble collectif

à Mme [N] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants: * 740.430,82 euros au titre des PGPF, * 30.000 euros au titre de l'IP, * 41.940

collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics ; M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue rendue le 22 février 2022 La SAS Cargill Haubourdin, qui a une activité de production d'amidon de maïs et de ses dérivés, est soumise à la convention collective de la chimie

13.827 euros remboursable sur 7 ans au taux fixe de 4,90% et au taux légal majoré de 5 points en cas de retard de paiement pour l'achat d'une herse rotative, - prêt no [...] le 29 septembre 2009 de 41.000

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

de veiller au maintien de salaire qui relève soit du droit local, soit de la convention collective ; que le salarié réclame l'application de la convention collective s'agissant du calcul du maintien de

d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) , au profit la société Niki travel agency, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 96-41.927