L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

alinéa 3 du code civil ; * Cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et la société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ; * Dès lors

... n'a pas présenté d'observations ; que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-5,

Vu les articles L. 1844-5, alinéa 3, du code civil et L. 237-2 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

créance de celle-ci sur l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz ; qu'en déclarant irrecevable la demande présentée par Mme X..., la cour d'appel de Paris a violé l'article 1844-5,

alinéa 3 du code civil, ladite dissolution ayant entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE à la société ODEON, cette dernière reprenant les engagements

alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-5,

du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre 1993

positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-5,

alinéa 3, du code civil. 7.

alinéa 3 du code civil, transmission universelle du patrimoine de la SCI MINELLE à la SCI Nouvelle MINELLE, cette dernière déclarant se substituer à la société dissoute dans tous ses biens, droits et obligations

X..., administrateur légal de son fils Youssef, était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 389-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

PROPORTIONNELLE DU LEGS PARTICULIER PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 389-5,

alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales de la société en une seule main ; qu'en jugeant, sur le fondement

L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

alinéa 3 du Code civil ; que les opérations de liquidation ayant été clôturées par une assemblée générale du 21 décembre 1994 publiée le 3 mars 1995, l'action en nullité est prescrite par application de

Aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation