§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1, 222-7 et 222-8 10° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.

et 321-6-1 du même code () ". 6.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 321-6-1 du code pénal. ".

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " L'article 225-5 du code pénal dispose : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.

800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à Me Pommelet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision d’assignation à résidence : *méconnaît les articles L. 731-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 5 de la convention

1 du code de procédure pénale : M.