de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du

l’article 1343-2 du code civil.

civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé

civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers

depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2025, date du commandement de payer les loyers au visa de l’article 1231-7

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.

Madeleine, 7 / la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean, 8 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc de Béthoncourt, 9 / la société civile immobilière (SCI) Troybe, dont les sièges

de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, condamné M.

1231-7 du Code civil.

de Procédure Civile.

A] au paiement de :-la somme de 6.573,80 euros selon décompte arrêté au 05 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la rpésente assignation sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7

-7 du code civil ; -condamner M.

QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A MISE À LA CHARGE D’UNE PARTIE (ART. 1231-7 DU CODE CIVIL ET ART.

civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros sur le fondement

[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la

paiement de la somme provisionnelle de 3.535,00 euros correspondant aux impayés arrêtés au 12 décembre 2025, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l'article 1231-7

mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.