X... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel

, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-6 du Code du travail, méconnaît les termes du

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Maklouf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque

motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif dans le poste qu'il occupait ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7

nécessaires au règlement des créances de la salariée résultant du jugement précité ; Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC, ès qualités, à faire l'avance de ces fonds en application de l'article L. 143-11-7

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE JAFFREDO

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nullité du licenciement, la rupture du contrat

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mme X... fondée sur l'article L. 122-32-7

Robert X..., demeurant à Montélimar (Drôme), chemin de Pouloumard, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code

du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

, en revanche, l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prescrit pas que cet avis ne puisse être valablement recueilli alors que le contrat de travail est encore suspendu ; qu'en statuant comme elle

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que

de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, la possibilité

Ancel, avocat de l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-7 du code du travail alors en vigueur

reporté, en sorte que l'action a été introduite en temps non couvert par la prescription ; Attendu cependant que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail