Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [K] [N] né le 28 Février 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [V] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Samy

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 11 Février 1997 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Rôle N° RG 19/17677 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFUS [E] [B] veuve [K] C/ CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Samy ARAISSIA - CARSAT DU SUD EST

au CRA de [Localité 8] comparant en personne, par visio conférence en raison d'un mouvement social des services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Samy

APPELANT Monsieur [N] [C] né le 11 Avril 1993 à [Localité 5] se disant [P] [R] né le 11 avril 1993 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat

99) de nationalité Algérienne Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue;   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ; Assisté de Maître Samy

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[O] [C] Mme [F] [C] Tous deux représentés par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, membre de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX EN

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représentée par M.

PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Mme [T] [I] [Adresse 1] représentée par Maître Samy

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 16 Août 2023 Maître Samy

LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT JEAN PASSABLE représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

RG 25/08037 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6W6 [G] [R] C/ URSSAF PACA CURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel FEBBRARO Me Samy

Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue; Assisté de Maître Samy