Y... et la Mutuelle des motards ont interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts prévus par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n'étaient

des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie et dit que la société Lilloise d'Assurances était tenue de garantir les conséquences

euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les

Y... ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 1995, a jugé que la transfusion sanguine subie par la victime à la suite de l'accident avait été à l'origine de sa contamination par le virus

avril 2017, sans préciser, dans le dispositif de sa décision, le point de départ du cours des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la

[W], docteur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2 214 990,36 euros ; "aux motifs que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

; que la mensualité effectivement réglée par Richard Y... à Cofica s'est élevée à 1 212, 40 F ; qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (art. 3 de la loi du 28. 12. 1996), il y a

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 novembre 2025, Constate le désistement

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances, 591

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre d'indemnités ne sont pas applicables à un accident survenu le 16 avril 1984 ; qu'en ayant, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Jir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X...,

- condamné la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 27 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - condamné la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 3 000 euros