-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

une demande du bénéfice du paragraphe III de l'article 1003-12 du Code rural aux termes duquel : "l'assiette des contisations est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret : Lorsque

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...

elle l'a fait et en faisant application en la cause de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1003-12-III et de l'article 1003-12-IV du Code rural, ce dernier dans

1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, article 5, ne prévoyait pas de cotisation de solidarité pour les associés des sociétés de personnes non affiliés

Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale

1003-12-III, 2 , du Code rural ne mentionne que les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés et non les "présidents directeurs généraux"

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

revenus professionnels 1990; que, par suite, devait être retenue l'assiette forfaitaire de remplacement; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 28 novembre 1983

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003-7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 dans leur rédaction en vigueur ; et alors, d'autre part

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.