Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

Elle relève qu’en dépit de l’article 1138 du code de procédure civile, la convocation ne lui a été adressée que le 13 juin 2022, soit 15 mois après le dépôt de la requête, au lieu de 15 jours, que la date

Ce désordre ne peut donc être qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l’article 1138 alinéa 1 du code civil, le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant.

Selon l’article 1130 du Code Civil : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

700 du Code de Procédure civile

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

Si le dol d'un tiers peut être opérant en application de l'article 1138 du code civil, encore faut-il en apporter la preuve, étant rappelé qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que s'il est vrai que le protocole d'accord du 25 avril 2002 a été signé par M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la FNI aux dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demanderesse fait valoir, au visa des articles 1116 ancien du code civil, 1130 et 1137 nouveaux du même code, que son consentement a été vicié et qu'elle a commis une erreur sur les qualités substantielles

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

[R] invoque la nullité du contrat de vente sur le fondement de l'article 1138 du code civil.

Au visa de l’article 1138 du code civil, ils font valoir que si leur fils a été leur mandataire, leur responsabilité reste engagée des faits de ce dernier.

31 et 122 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [A] [N] à leur encontre, à titre subsidiaire : . vu les articles 887, 1116 et 1131 du code civil et le principe

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1138 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En application des articles 1130 et 1131 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou