La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

Y..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il n'est nullement établi que la vente de chaussures en contravention à l'article 12 du contrat de bail du 2 mai 1978 soit le fait du bailleur; que la cour d'appel,

par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli

12 du contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 du contrat de travail stipule

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 12 du contrat de travail de M.

12 DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, CELUI-CI SE TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR SI LE SYNDIC N'A PAS USE DU DROIT DE POURSUIVRE LE CONTRAT QUE LUI ACCORDE

libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en cas de rupture durant la période d'essai

L. 4113-5 du Code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer illicite l'article 12 du contrat d'exercice, portant reversement à la clinique d'une redevance contractuelle égale à 15 % des honoraires

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail précise qu'en contrepartie

; que l'article 12 du contrat de cession prévoit qu'il est convenu que les marques sont uniquement enregistrées et cédées pour le territoire de la Corée du Sud et que dans l'hypothèse où l'opportunité

X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur

dans les termes d'un contrat de travail rédigé par la société FIDEXPERTISE, cabinet d'expert-comptable ; que l'article 12 de ce contrat, intitulé dédommagement financier en cas de rupture , stipule que

et du délai de préavis prévus par l’article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; PRONONCER la nullité de l’article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [J] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE ; PRONONCER

a exécuté son contrat de location qui a une cause et qui a été vérifié par l'effet de la mise en demeure du 24 décembre 2010, en application de l'article 12 du contrat ; Vu les conclusions de la

H... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aucune des dispositions des articles 12 et 13 du contrat de travail