Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 032 résultats pour « ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET SANS MECONNAITRE QU »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 032 résultats pour « ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET SANS MECONNAITRE QU »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni
Article L2161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Article R4745-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 54
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende
Article L8224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement
Article R171-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
I. - L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'aucun système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité prévues aux titres III et IV du livre Ier de la partie
Article L5542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris
Article L1340-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34
aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article R3261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 01
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du
Article L573-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L5542-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les
Article R3246-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 41
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R4741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Article L574-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Article R3124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R3124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R4512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives : 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ; 2° Aux conditions dans lesquelles
Page 2 · 75 032 résultats