de procédure civile ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 44 paragraphe 4 de la convention collective auquel renvoie l'article XIV du règlement intérieur, "l'employé qui, en accord avec son médecin

7 de l'accord du 1er décembre 1967 et des articles 11-3° c, 11-3° d, 25 alinéa 2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif

collective, la cour d'appel a violé l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

par la convention collective à certains salariés ne permet pas à ces derniers de profiter deux fois du même avantage et de cumuler l'application de la convention collective et du système instauré dans

a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X... et 6 autres salariés

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est nul par application des dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 2 du Code du travail dans la mesure

collective nationale de l'immobilier et de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un

10 de l'accord du 16 juin 2016 ; 3°/ que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 prévoit que les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes : heure

de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle convention collective unique institue pour l'ensemble des collaborateurs une prime d'ancienneté, exprimée en points, dont

2 et 32, les annexes I et III de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les articles 3 et 55 de l'accord du 16 décembre

à la partie adverse d'y répondre en disposant d'un temps suffisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'il résulte des termes clairs

que la procédure légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ainsi que de l'article 51 de la convention collective nationale

quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code civil ; 4 / qu'à supposer que les avenants conclus

, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les bulletins de paie de Mme Y... visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la

X... et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité avec intérêts légaux à compter du jugement entrepris, alors, selon le moyen, que de première part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2023), en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, imposant aux organisations liées par une convention de branche