L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...-Z... et le condamne à payer à M.

de 100 000 francs transformé en bail à nourriture ; que la venderesse étant décédée le 15 août suivant, sa petite fille, Mlle Laurence X..., a demandé la résolution de la vente sur le fondement de l'article

banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux Y... refusaient cette intervention ; que l'application de l'article

d'un dol, sur des présomptions résultant d'actes postérieurs à la conclusion du contrat, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, comme le soulignait

du Code civil ; alors, d'autre part, que, Mme Marie A...

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil

Z... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1164 et 1654 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres

1654 du code civil ; que la VR BANK justifie enfin de ce que par acte sous seing privé signé le 13 juillet 2004 à LANDAU, Madame Y... lui a cédé sa créance de 152. 449, 02 sur Madame X... ; que l'action

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

1134 du Code civil.

785 du Code de procédure civile .

1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a

X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et les consorts Y..., ensemble, à payer à M.

U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile