86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale est annulé.

moyen d'office, que le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, qui se prévalait des décisions de justice des 17 mars 1840 et 29 mai 1865, devait démontrer qu'il agissait en qualité d'ayant

l'article L. 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés

A, qui avait le projet de réaliser une plantation de 156 peupliers sur les parcelles cadastrées A n° 169, 170, 172 et 173, situées sur le territoire de la commune de Louhans-Châteaurenaud, en a fait, en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

206-1 du code général des impôts, substitué à celui des dispositions, alors en vigueur, de l'article 209 A du même code, primitivement retenu par ses services, au soutien du principe et pour la détermination

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

A une somme de 2500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

FORESTIERS, ET QUE L'UTILISATION DE VEHICULE CONSTITUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; ATTENDU QU'AUX

et 20745/17 Fabio CANTONI contre l’Italie et Leonardo DONGIOVANNI contre l’Italie introduites le 7 mars 2017 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent les anciens membres du Corps de police des forêts

X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L. 331-1 du Code Forestier, la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.