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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
é plainte avec constitution de partie civile, d'une partc/Louis X
61372678cd58014677425cf8
28 février 1989
28 février 1989
575 deuxième alinéa, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c83d
23 mai 1995
23 mai 1995
184 de l'ancien Code pénal a derechef privé sa décision de base légale ; " 4° alors que l'article 184 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce incrimine l'introduction à l'aide de manoeuvres,
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd14
26 mai 1992
26 mai 1992
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f111c
19 décembre 1989
19 décembre 1989
55, 62 et 66 de la constitution, de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, et de l'article 184 du
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4e8
26 septembre 1990
26 septembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 23, R. 9-1 et R. 22 du Code de la route, de l'article 224 du Code pénal et des
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68e
27 avril 1987
27 avril 1987
56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs
Source officiellecr
SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel
61372536cd5801467741be7b
18 janvier 1989
18 janvier 1989
379, 408, 460 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfd2
15 juin 1965
15 juin 1965
PRECITE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7a5
6 novembre 1996
6 novembre 1996
184, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c655
16 décembre 1974
16 décembre 1974
184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV
Source officiellecr
ête préliminaire suiviec/Roger X
6079a7ff9ba5988459c4b8ab
24 juin 1987
24 juin 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c5
25 janvier 1989
25 janvier 1989
, pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 159 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c88c
19 février 1992
19 février 1992
184 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation de domicile
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630227
21 décembre 1990
21 décembre 1990
fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126925
12 septembre 2013
12 septembre 2013
chef d’atteinte à l’intégrité corporelle par imprudence (article 184 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604JUD003312996
4 juin 2002
4 juin 2002
En vertu de l'article 184 du code pénal ( Wetboek van Strafrecht ), ce refus d'obtempérer constituait une infraction pénale. L'intéressé se vit infliger quatre semaines d'emprisonnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD001698306
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Enfin, il soutenait qu’en tout état de cause la circonstance aggravante prévue à l’article 184 du code pénal ne s’appliquait pas en l’espèce, les actes de J. en question n’ayant pas été pratiqués dans
Source officiellecr
61372563cd5801467741d451
1 octobre 1997
1 octobre 1997
575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD002928802
18 avril 2006
18 avril 2006
S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent. » 22. L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403
31 mars 2009
31 mars 2009
Le 1 er février 2002 à 18 h 01, M. B. fut arrêté pour infraction à l'article 184 du code pénal.
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