201, 202 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR APPEL DE LA

manque en fait ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rapportant, de manière surabondante, dans l'exposé des

elle l'a fait, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs et a prononcé un renvoi illégal" ; Vu lesdits articles ensemble les articles 202 et 204 du Code de procédure pénale ; Attendu que

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement

de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence du principe selon lequel l'instruction doit être menée à charge et à décharge,

, pris de la violation des articles 204, 205, 207 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a ordonné le retour du dossier au magistrat

177, 202, 204, 575, 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information conduite à l'encontre

QUI, N'AYANT PAS ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS ETE RENVOYE DEVANT ELLE MAIS DONT ELLE A ORDONNE L'INCULPATION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

204, 205, 207, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de mettre en examen le demandeur et a dit y avoir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de

80-1, 81, 201, 202, 205 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a, par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, sursis à statuer avant-dire droit

85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

PRODUIT ; SUR LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985, 202, 204 et 575-6° du Code de procédure pénale

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 202, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut

186, 202, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Vu les articles 221.2, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.