, ENSEMBLE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UN MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204 PRECITE

X..., "je l'ai tué, je l'ai tué" peut en l'état du dossier être rapprochée de la commission des faits ; " alors qu'en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu

186, PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT CELLES QUI STATUENT SUR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU MEME CODE, LEDIT ARTICLE

204 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elles et qui prévoit que cette

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

AU FISC" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 575, 5°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR, SEULE, EN CASSATION LORSQUE

au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

204 du code de procédure pénale aux fins de mise en examen des personnes physiques et morales sur le fondement des articles 313-4 et 223-15-2 du code pénal ; que, toutefois, l'abus frauduleux de l'état

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Elle jugea par ailleurs que les risques de fuite, de perturbation de l’enquête et de récidive conformément aux alinéas a), b) et c) de l’article 204 du code de procédure pénale («   CPP   »)