LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

considérant qu'une lettre, demandant au greffe vérification des dépens émanant du client et non de l'avocat, aurait interrompu la prescription au profit de ce dernier, la décision attaquée a violé les articles

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux

X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1999 et 2273 du code Civil ; Attendu, selon le premier

relatif aux réclamations par les avocats de leurs honoraires et de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant cette prescription ; Mais attendu que la prescription de deux ans, prévue par l'article

550 francs le solde d'honoraires par lui dû à ses conseils, dans une procédure de divorce ; que ce recours a été rejeté ; Attendu, de première part, que la prescription particulière prévue par l'article

2273 du Code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de la cour de céans en date du

2273 du Code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de la cour de céans en date du

Il plaidait l’irrégularité de l’ordonnance, contestait son fondement et invoquait l’article 2273 du code civil aux termes duquel «   l’action des [avocats] pour le paiement de leurs frais et salaires

Y..., de solliciter paiement de son état de frais à son mandant ; - que les dispositions de l'article 2273 ancien du code civil ne peuvent lui être opposées ; - qu'il est prêt à consentir à Mme Marie

d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été

1999 du code civil.

X... 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés par la S. C. P. JY.

1999 du code civil.

Il soutint essentiellement que le juge d’appel avait omis de répondre à son moyen tiré de l’article   2273 du code civil et n’avait pas analysé ses conclusions tendant à voir dire que l’avocat en

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties 6° L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier