X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

vente de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit

avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit

; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article

X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner

280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner