A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE "QUE SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SE DIFFERENCIE D'UNE RENTE, IL EST ASSIMILABLE DANS SA FINALITE A CELLE-CI" ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 280 DU

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion

X... entraînera par voie de conséquence l'annulation de la disposition de l'arrêt qui a débouté ce dernier de sa demande visant à recevoir une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 280

L'article 280-1 du Code civil dispose ainsi que par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire

280 du Code civil devant recevoir application.

Au soutien de ses prétentions, Mme [L] affirme qu’en application de l’article 280 du code civil la prestation compensatoire due par [I] [N] et à laquelle elle n’a pas renoncé fait partie intégrante du

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

présentées par les consorts [O] correspondant bien aux dispositions de l'article 1686 du code civil, la procédure étant à cet égard régulière en ce que les exigences de l'article 815-5-1 du code civil

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.

[Y] affirme que la prestation compensatoire n'est pas transmissible aux héritiers de l'ex-époux bénéficiaire et que l'article 280 du code civil, visé par le premier juge, ne concerne que le décès de l'époux

Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles sur les mesures accessoires et notamment sur l'application de l'article 280-1 du

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le

de l'article 280-1 du Code civil ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant appel incident, M.

de base légale à sa décision, au regard de l'article 280-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'épouse s'était consacrée plus de 20 ans à l'éducation des trois enfants

de prononcé du divorce ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 280-1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande