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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8949ba5988459c4e0bc

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d6

Cassation

18 octobre 1966

18 octobre 1966

259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y...

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2d

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f8

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN

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cr

6079a8829ba5988459c4db05

Cassation

4 mars 1964

4 mars 1964

272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR

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cr

6079a8809ba5988459c4d9a4

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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cr

6079a8b19ba5988459c4e93b

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE JURES ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

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cr

6079a88d9ba5988459c4de98

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3f5

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

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cr

6079a8989ba5988459c4e132

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT

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cr

6079a7e49ba5988459c4b45a

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d97a

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7d2

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecfd

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289,290,293,295 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1976

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cr

6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

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cr

6079a88d9ba5988459c4de59

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DES JURES; ATTENDU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, A APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA NOTIFICATION A X...

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b845

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 292 du même Code, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102972

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

La Cour européenne a estimé que le libellé vague de l’article   161 du Code pénal ne permettait pas au requérant de prévoir raisonnablement que ses actes seraient considérés comme ayant causé un «

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cr

6079a88d9ba5988459c4dec7

Cassation

23 juillet 1973

23 juillet 1973

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT DES LA

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cr

6079a8b19ba5988459c4e937

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

ET LE PREMIER MOYEN DE Z..., LES MOYENS ETANT COMMUNS AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA

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