Devant la cour l'appelant ne se fonde pas sur l'article 32-3 du code civil mais sur l'article 32 du code civil et l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance

32 du code rural ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale, le tribunal administratif s'est fondé sur la violation des dispositions précitées de l'article

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

soulevée par Mme A... sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile constituait une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, c'est à bon droit que la cour

X..., à payer à celui-ci le montant des frais de réparation de ce véhicule et des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie médicale : Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement

double qualité, doit recevoir deux dénonciations ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la dénonciation ne mentionnait aucune des deux qualités de Mme X..., les juges du fond ont violé les articles

460, 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 32 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas

profit de celui des consorts C..., retenu que cette situation existait avant le remembrement effectué dans la commune en 1964 et qu'elle s'était maintenue après, en application des dispositions de l'article

Elle soutient qu'elle est éligible au régime dit " micro-foncier " prévu par les dispositions de l'article 32 du code général des impôts.

32 du Code de procédure civile.

pas fondée ; ils ont présenté leur demande de rectification dans le délai de trois ans prévu par le point 4 de l'article 32 de ce code.

[L] [D] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Versailles conformément à l’article 32 du Code de procédure civile en ce qu’il a assigné en recouvrement de loyer et en résiliation du bail professionnel Madame

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas

460, 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 32 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas

Son exception de nullité est donc irrecevable en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Madame X... échoue à démontrer que la SCP Didier Z... a usurpé un titre exécutoire et procédé

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.110-4-II du code de commerce et le principe susvisé ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'article 32 du code du travail maritime répute salaires les

, quand l'irrégularité de la procédure engagée contre une partie dépourvue de la personnalité juridique était insusceptible de régularisation, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article