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38 970 résultats pour « ARTICLE 337 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100978

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

Source officielle

Page 2 sur 1949

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101190

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

310-2 du code civil, ensemble l'article 312 du même code. 3.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b4d3ea43407b9fba8e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet égard, la demanderesse invoque les dispositions de l’article 337 du code civil, dans sa version issue de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel «L’acte de naissance portant indication de la mère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110504

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935aa

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Sur le droit d'accueil de Christophe Y... : L'article 337 du Code civil énonce que, lorsqu'il accueille l'action en contestation de paternité, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est sur sa propre demande et celle du père de l’enfant, présentée sur le fondement de l’article 337 du code civil, que le juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

3, § 1, de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 337 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e8

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Hugues Y... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais et honoraires de première instance, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD002542620

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l’article 337 du code civil, décida de lui attribuer la garde exclusive de ses enfants et ordonna que les rencontres se déroulent conformément aux prescriptions du tribunal pour enfants. 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD003693618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

    Le 15 janvier 2013, A.G. introduisit un recours devant le juge des tutelles de Rome au sens de l’article 337 du code civil afin de demander qu’une expertise fût réalisée afin de vérifier

Source officielle
CC

civ1

60794bca9ba5988459c43e5f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES S'ETRE REFERE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 337 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE DEMOISELLE P...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202823

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi compte tenu du cadre juridique interne (d’une part l’article 337-ter du code civil, qui prévoit la coparentalité en priorité, et d’autre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC003058918

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    Le 16 juillet 2012, ils saisirent le tribunal pour enfants de Naples d’une demande fondée sur les articles 330 et 336 du code civil par laquelle ils sollicitaient l’adoption de mesures leur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Bortolatoc/Italie

ECLI:CEDH:001-211541

Admin. suprême

7 juillet 2021

7 juillet 2021

333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées" lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice au mineur.

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d675

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231299

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi compte tenu du cadre juridique interne (d’une part l’article 337-ter du code civil, qui prévoit la coparentalité en priorité, et d’autre

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article 318-1 du même code : « Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. » Aux termes de l’article 320

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60329efa07a7601373db7822

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle