1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

En ce qui concerne les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 18.

A supposer même que ces conférences doivent être regardées comme ayant une portée délibérative au sens du premier alinéa de l'article L. 2121-12 précité du code général des collectivités territoriales,

7 de la décision du 4 juillet 2014 et de l'article 6 de la convention 383-14 du 7 mai 2014.

suit : - dommages aux plantations : 3. 384, 97 euros, - dommages au contenu (remplacement du système d'arrosage par micro aspersion, vétusté déduite) : 27. 380, 74 euros.

Au surplus, le point 12 du jugement attaqué, pour répondre à ce moyen, cite in extenso les dispositions de cet article du code de l'urbanisme. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

-18, I- 2° du code de l'environnement ; - le moyen tiré ce que l'autorisation litigieuse serait illégale, en application de l'article L 643-4 du code rural et de la pêche maritime, faute pour le préfet

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

L. 101-2 du code de l'urbanisme, cité au point 34 du présent arrêt.

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption