aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

divers médias municipaux est insuffisant ; - elle méconnait l'article 4 de la Constitution.

dans les quartiers qui ont été évacués lors des incendies du mois de juillet ; - cette décision porte atteinte à la liberté d'un parti d'exercer ses responsabilités et ses libertés, garanties par l'article

72-4 et 73 de la Constitution. 3.

supérieur de la magistrature d’attirer l’attention des tribunaux internes sur la nécessité de se conformer aux dispositions de la législation interne accordant un effet direct à la Convention (cf. article

  Il rappela d'abord sa jurisprudence constante tirée des articles 4 de la Constitution fédérale et 152 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire, selon laquelle seules les personnes physiques

34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et de l'article 4 de

que : l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté de communication, au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des

saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 946-1-2° porte atteinte à la liberté d'entreprendre en méconnaissance de l'article 4 de la Constitution dès lors que l'abstention du

saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 946-1-2° porte atteinte à la liberté d'entreprendre en méconnaissance de l'article 4 de la Constitution dès lors que l'abstention du

saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 946-1-2° porte atteinte à la liberté d'entreprendre en méconnaissance de l'article 4 de la Constitution dès lors que l'abstention du

de 1946 et par l'article 4 de la Constitution ; - elle ne pouvait être prise avant qu'il ne soit statué sur la demande de question prioritaire de constitutionnalité présentée devant la Cour de cassation

également, eu égard aux fonctions auxquelles se présentent les candidats à l'élection d'un député et au rôle des partis et groupements politiques dans l'expression du suffrage, tel que reconnu par l’article

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLEMIQUE EN CAUSE AVAIT TRAIT A UN PARTI POLITIQUE, ET ALORS QU'UN TEL GROUPEMENT, MEME S'IL PEUT BENEFICIER DES PREROGATIVES QUI LUI SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE

, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30