2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur

que tous les dossiers, même anciens, suivis par un magistrat du parquet sont repris sous son nom ; que, conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents

41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées

41-4 précité, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2241 du code civil, préliminaire, 11, 41-4, 591, 593 et R. 155 du code de procédure pénale

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

de l'article 41 du règlement intérieur, le Tribunal a violé à nouveau par fausse application le texte précité ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en caractérisant cette bonne foi, sans répondre

la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

tardive sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, a modifié l'objet et la cause de la demande qui lui était soumise et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

I dudit article est précédé d'un recours préalable.'

X... d'action en diffamation, et de l'avoir déclarée prescrite, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que d'une part l'action en responsabilité engagée par M.