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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebde

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42002

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

LUI ETAIT SOUMIS, EN ENONCANT QUE LE DOCTEUR Y..., COMMIS LE 17 JANVIER 1974, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE, PUISQU'IL FIGURE SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e09b

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd580146774069f6

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4143d

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES AVIS EXPRIMES, TANT PAR LE MEDECIN-CHEF D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4261f

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

488, ALINEA 3, ET 508-1 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN COUSIN DE R... ; QUE CE DERNIER A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd00

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... sous le régime de la curatelle, en application des articles 488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Toussaint X... ... 20600 BASTIA non comparant mais ayant adressé un courrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d37

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

414-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101171

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

493-1 du code civil, a été désigné par ordonnance du juge des tutelles en date du 9 décembre 2003 pour examiner Madame Charlotte X... ; qu'il a conclu qu'elle présentait une altération de ses facultés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079be9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f39

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'article 901 du code civil énonce que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b4

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française et 545 du Code civil ; 8 ) que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès par son

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

913 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415042

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4308b

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de tout document médical constatant l'altération de ses facultés mentales, les juges ne pouvaient prononcer sa mise sous tutelle sans violer les articles

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740af95

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4615c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea75

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 493-1 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu

Source officielle

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