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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100260
29 février 2012
29 février 2012
493-1 du code civil que M.
Source officielleciv1
613722becd58014677400ebc
3 décembre 1996
3 décembre 1996
509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des
Source officielleciv1
613722dccd58014677402709
11 février 1997
11 février 1997
par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re Chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae3
15 mars 1988
15 mars 1988
507 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de grande instance n'était pas saisi d'une demande de mainlevée de la tutelle mais d'un recours contre la décision ayant ouvert la tutelle de Mme Marie
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f88
17 décembre 1996
17 décembre 1996
493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile; Mais
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed254
1 décembre 1987
1 décembre 1987
, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe37
18 janvier 1972
18 janvier 1972
SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS EMANERAIENT DE MEDECINS QUI N'AURAIENT PAS VU L'INTERESSE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, QUE L'ARTICLE 493 1 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413446
6 janvier 2004
6 janvier 2004
490-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à rapporter que l'expert agréé concluait qu'elle présentait "une hétérogénéité au plan cognitif" et que sa poignée de main "un peu trop soutenue" faisait
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed025
1 décembre 1987
1 décembre 1987
, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 490, alinéa 1er, et de l'article 508 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100091
28 janvier 2015
28 janvier 2015
472 du Code civil.
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403393
1 juillet 1997
1 juillet 1997
490 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours contre la décision qui a ouvert la curatelle a, comme l'appel, un effet dévolutif; que, pour statuer sur
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4146a
4 janvier 1974
4 janvier 1974
493-1 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c43870
24 novembre 1987
24 novembre 1987
493-1 du Code civil, sans préciser en outre quelle était la spécialité du médecin ; qu'en ne le faisant pas le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f7513
24 février 1993
24 février 1993
ouvrant la tutelle, le tribunal de grande instance n'est pas tenu d'entendre une seconde fois la personne à protéger ou d'exiger la production d'un autre certificat médical délivré dans les formes de l'article
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c88
15 mai 1990
15 mai 1990
l'exige l'article 493-1 du Code civil, à l'avis d'un médecin spécialisé figurant sur la liste établie par le procureur de la République mais au rapport d'un médecin expert près la cour d'appel ; qu'il
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496b
17 février 1982
17 février 1982
SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4365c
1 juillet 1986
1 juillet 1986
454 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 précité les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44641
18 février 1981
18 février 1981
L'EXCLUAIT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'ALFRED Y...
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f585a
4 février 1992
4 février 1992
493-1 du Code civil, le juge des tutelles a placé Mme Monique Y... sous le régime de la curatelle , que Mme Y... a formé un recours contre cette décision, qui a été confirmée par le tribunal de grande
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720a4cd580146773eccf2
4 novembre 1987
4 novembre 1987
493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité
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