l’article 328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-55 du code de procédure pénale. 28.

alinéa 1 du code de procédure pénale, pour les personnes déclarées coupables d'un des délits de la liste de l'article 706-55 dudit code ; que l'article 706-56 4 du code de procédure pénale précise, au

ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L.412-1 et L.413-

Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, sans caractériser aucune de ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité au regard de l'article

Il ne ressort pas de la procédure qu'il ait été procédé à des prélèvements externes ou à des relevés signalétiques tels que ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

d'un crime ou d'un délit énuméré à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; que Mme W... faisait valoir qu'il ne pouvait être considéré qu'il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 55 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel Y... a, le 2 avril 1998, fait citer X... devant le tribunal de police du chef de diffamation

27 de la loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; des articles 55, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Réponse de la Cour Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs : 18.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

fichier automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

la nullité pour violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.