450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés FBIO et FBI et à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; sa demande ne saurait donc être accueillie sur un tel fondement ; monsieur Y... invoque également les dispositions de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cobos

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamné les demandeurs aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile