Attendu qu'il résulte de ce texte que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article

d'établir qu'il serait détaché à titre temporaire pour exercer son activité en France pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome et, par motifs éventuellement

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

40, 41, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; Vu l'article 6 de la Convention européenne

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la peine ayant déjà été prononcée par un tribunal répondant aux dispositions précitées, les juges n'étaient plus appelés à statuer

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

[S] n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant du fait qu'il n'a pas comparu à l'audience de la chambre de l'application des peines

invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier les conditions d'adoption de l'article 6 de la convention collective résultant

il y a eu rupture du principe de l'égalité des armes, défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe qui, par ailleurs, n'est pas applicable aux juridictions d'instruction

530- 1du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des

qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant

des dispositions d'un contrat de mariage ; que suivant l'article 6 de la même convention, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Kredietbank pour défaut de provision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la KBC Bank, venant aux droits de la Kredietbank, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article

européenne au stade de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a violé son article 6 par refus d'application ; "alors, d'autre part, que, dès le dépôt du premier rapport d'expertise, en

La requête est recevable sous l'angle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

société Soréfi) un équipement informatique; que ce contrat conclu pour une durée de 36 mois, stipulait que le locataire pouvait y mettre terme à l'expiration du 18ème mois, dans les conditions prévues à l'article