tenu de ses antécédents judiciaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M. 

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

dès lors que cette demande s'analysait comme une demande additionnelle, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 717, M 13-28. 720, Q 13-28. 723, S 13-28. 725, T 13-28. 726, U 13-28. 727, V 13-28. 728