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792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

Aux termes de l’article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 : « Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées

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L'intimée ajoute encore qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la présomption édictée par l'article 1731 du code civil n'est pas applicable aux terres louées.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.