L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à

1003-7-1 du code rural résultant de la loi du 31 décembre 1991, applicables à compter du 1er janvier 1992 « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est

Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l’action

en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte sur le fondement de l'article L. 642-30 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.

L'article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I.

L 411-76 du code rural et de la pêche maritime est invoqué

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il

renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; aucun coefficient d'équivalence n'est donc applicable

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46

Elle soutient que : - l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont les articles R. 253-45 et R. 253-1 du même code sont des mesures d'application, est applicable au litige ; le Conseil

843 du code rural.