Conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, la société appelante qui n'avait pas comparu à l'audience du 18 février 2013, était avisée par lettre simple en date du 19 février

En application des dispositions des articles R.142-10-4 et L.142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure civile

Selon l'article 947 du code de procédure civile, rendu applicable au contentieux de la sécurité sociale par l'article R. 142-28, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, à moins

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Celui-ci, non comparant à l'audience du 9 février 2015, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi.

947 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et

de première instance ; ' rejeté la demande de la société Blp auto-école Benot au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' prononcé l'exécution provisoire ; Vu les conclusions visées

du code de procédure civile.

947 du code de procédure civile, - réservé toute prétention et tout moyen des parties, ainsi que les dépens.

Celle-ci n'ayant pas comparu à ladite audience, était avisée, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de renvoi au 15 décembre 2014.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas