AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dda7
8 août 1995
8 août 1995
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction
Source officiellePage 2 sur 1214
3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aeb
26 avril 2022
26 avril 2022
Courtage (la société ABG) concluait un contrat d'agent commercial avec la société ABF Courtage (la société ABF).
Source officielle