_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adag

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

La société Adda et la société Betom Ingéniérie ont relevé appel incident. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2020.

Adam et de Mme Beau, et qu'il a été donné lecture de l'arrêt par une formation de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar composée de M. Grandsire, président, de MM.

l'appel interjeté par la société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage

Wellesley (la société B&W), ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne, où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam

apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir, pour des motifs pris de l'adage

X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude

ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que la société Addax Energy ("Addax"), qui avait répondu à un appel d'offres d'achat de pétrole

; que la circonstance que le contractant ait accepté un contrat à contenu illicite parce que c'était le seul moyen pour lui de conclure ledit contrat n'est pas de nature à exclure l'application de l'adage

statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam

ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage

procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont déclaré le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées" ; "sans répondre au moyen tiré devant elle par l'appelant de l'adage

de ne caractériser aucunement le concert frauduleux ayant prétendument existé entre elle et la société ACM, et d'être dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 2268 du Code civil et de l'adage"fraude

procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont déclaré le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; "sans répondre au moyen tiré devant elle par l'appelant de l'adage

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant, même "turpis", peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes des adages

vendus sous la marque Flexinet, ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam

attestation comme n'étant pas objective, le conseiller délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et l'adage

intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada