, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

barreau de MARSEILLE AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me AIMINO-MORIN

défaillant Madame [A], [W], [H] [V] née le 28 avril 1971 a MARSEILLE, de nationalité frangaise, demeurant et domiciliée LE BRASILIA - 35 boulevard Barral - 13008 MARSEILLE représentée par Maître Colette AIMINO-MORIN

MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Michel FRUCTUS substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

au barreau de MARSEILLE AGS - CGEA DE [1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me AIMINO-MORIN

d'AIX-EN-PROVENCE AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

non comparante AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA AGS [Localité 1] DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la société Aifin

Straehli, conseiller de la chambre; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la

bille dans la zone des voisins de zéro pouvait être artificiellement obtenue par une rotation du cylindre anormalement lente et la présence d'un joueur complice à proximité du cylindre, porteur d'un aimant

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], l'avis de M.

. – and two lay judges) of the Ljubljana District Court which convicted the applicant for the continuing offence of aiding the abuse of office or official duties.

2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns criminal proceedings in which the applicant was found guilty of membership in a criminal group and of crimes of false accusation, bribery, and aiding

X..., agent commercial, les sociétés Prosimo et Exma (les sociétés), ont passé commande, le 18 mai 1989, auprès de la société de droit suisse Truninger de quatre électro-aimants qui ont été installés pour

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

August 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants were convicted of fraud by abuse of position ( umboðssvik ) and market manipulation (markaðsmisnotkun) , either as principal perpetrators or for aiding

The applicant also argued that her arrest had been unnecessary because at the time she was 70 years old, ailing and had difficulties walking; she had no prior convictions, was retired and had a place of